- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR). »
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus fichés pour leur dangerosité et leur idéologie djihadiste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement de repli empêche toute personne faisant l’objet d’une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.