Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 19 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé.