- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer l’alinéa 8.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu’apporter de la confusion.
Il était jusqu’alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence d’après le 6° ) de l’article L212‑1 du code de la sécurité intérieure.
Outre l’élargissement à de nouveau motifs prévus par l’article, le présent alinéa ajoute au fait de provoquer la notion de « contribuer par leurs agissements ». Que signifie « contribuer par leur agissements » ? N’est-ce pas trop vague ? La provocation étant le comportement poussant à commettre un acte, par exemple en le justifiant ou le légitimant, la référence à la provocation nous paraît suffisante. C’est d’ailleurs ce 6° ) et le 7° ) qui permettent de dissoudre les association de promotion de l’Islamisme radical.