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Fabrication de la liasse

Amendement n°967

Déposé le jeudi 14 janvier 2021

Discuté

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Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Rejeté

(jeudi 21 janvier 2021)

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député Benoit Simian

ARTICLE 18

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , familiale ».

Exposé sommaire

Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.