- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :
« M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement repli vise à soumettre la construction et l’aménagement des lieux de culte à un taux de TVA réduit de 5,5 %.
L’objectif est de faciliter la construction de lieux de cultes notamment pour les cultes récents qui disposent de peu de patrimoine pour exercer leur culte.