Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les responsables des associations mises en cause pourraient se dédouaner de leur responsabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de supprimer cette partie de phrase afin d’inscrire durablement et sans doute possible la responsabilité des dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait ayant troublé gravement l’ordre public ou ayant porté atteinte à des droits et libertés fondamentaux.