Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire, ne verra pas le jour d’ici 10 ans.