Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu second alinéa, substituer aux mots :
« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
les mots :
« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité avec comme conséquence la mort.
La peine semble bien faible face à la gravité de tels faits, c’est pourquoi il convient de l’alourdir par cet amendement.