Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« détenir »,
insérer les mots :
« , commercialiser et transporter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 12 en étendant cette interdiction à toute opération de transport et de commercialisation réalisées dans l'objectif de présenter ces animaux aux publics dans des établissements itinérants.
Le présent article vise en effet à interdire la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique.
Il est également nécessaire de viser, au-delà des établissements itinérants, les individus ou groupes d'individus qui seraient auteurs, associés ou complices de la commercialisation et du transport de ces animaux.