Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 212‑10 »,
insérer les mots :
« ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ».
Exposé sommaire
Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important de chats ne disposant pas encore d’une identification.
Nous sommes dans une période de transition et il paraît imprudent de supprimer, de l’article L. 211-25, la reconnaissance d’une identification des animaux via «le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître».