Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau.
Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.