Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Au début du second alinéa, après les mots :
« Lorsque les faits »,
insérer les mots :
« constituent des pratiques de torture telle que la mutilation ou ».
Exposé sommaire
Depuis le mois d’août, les faits de mutilation, principalement de chevaux, ont été signalés un peu partout en France. Le présent amendement vise à sanctionner ces actes de cruauté dont nombre d’autres animaux sont également victimes.