Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ».
Exposé sommaire
Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».