Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s’il est connu ;
« – leur lieu de naissance ; ".
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des caractéristiques, devant obligatoirement être mentionné, de l’animal voué à faire l’objet d’une cession.
Ainsi, il précise que la publication doit faire mention des noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal, son sexe et son lieu de naissance (inchangé par rapport au présent texte).
Tel est l’objet du présent amendement.