- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’interdiction de »
est remplacée par le mot :
« la »
II. - En conséquence, après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois »
Le texte de la proposition de loi prévoit qu'à défaut de place dans un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins et d'accueillir des animaux de la faune sauvage, les orques pourront être détenus jusqu'à dix ans dans les conditions qui prévalent actuellement.
Cette période de dix ans est trop longue, au regard de l'interdiction générale de détention des orques fixée à deux ans après la promulgation de la loi. Votre Rapporteure propose donc qu'il soit possible de déroger à cette interdiction, en cas d'absence de solution d'accueil pour ces orques, pour une durée d'un an renouvelable trois fois. Cette autorisation sera délivrée par arrêté ministériel.