Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature »
les mots :
« mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'espèces non domestiques (ne figurant pas dans la liste en annexe de l'arrêté du 11 août 2006) les dispositions de l'article 13.