- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’ampleur du commerce illégal des animaux de compagnie en France. Il vise également a établir si les moyens humains et financiers de lutte contre celui-ci sont adéquats.
Selon Interpol, le trafic lié aux animaux sauvages et de compagnie est le troisième trafic au niveau international après les armes et la drogue.
En février 2020, les parlementaires européens ont adopté une résolution pour lutter contre ce trafic à grande échelle, via un système européen obligatoire d’enregistrement des chats et chiens et une définition européenne des établissements d’élevage commercial à grande échelle. Selon les estimations présentées par les rapporteurs de cette résolution, 46 000 chiens sont vendus chaque mois entre les pays de l’Union européenne, la plupart d’entre eux sans être enregistrés.
Le présent projet de loi prévoit d'élargir l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession à tous les nouveaux animaux de compagnies. Mais il ne s'attaque pas à la source du problème. En effet, des animaleries importent leurs animaux de compagnie de l’étranger où ils sont achetés à un meilleur prix. Un certain nombre d'entre eux sont élevés dans de véritables usines, avec un contrôle sanitaire quasi inexistant. Ils traversent ensuite les frontières sans être déclarés et leur provenance est maquillée avec la complicité de certains vétérinaires. Des dizaines de milliers d'animaux sont aussi vendus illégalement par le biais des petites annonces, principalement sur Internet.
Au-delà du système d'identification, il est urgent d'augmenter les capacité de contrôle. Les moyens actuels sont-ils adéquats ? Cet amendement vise à établir ce diagnostic.