- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Fin des utilisations commerciales incompatibles avec les impératifs biologiques de certaines espèces animales domestiques et non-domestiques »
Le titre initial de ce chapitre posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne se limitent pas aux seules espèces juridiquement qualifiées de non-domestiques, au regard de la liste des espèces considérées comme domestiques par notre droit. Aux termes de l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement, sont notamment considérés comme domestiques l’ensemble des camélidés, or chameaux, dromadaires et lamas sont très largement utilisés à des fins de présentation au public ou à des fins de divertissement visés par les articles 12 et 13. Le législateur n’entend pas les soustraire à l’interdiction d’utilisation à des fins commerciales que le texte met en oeuvre, il convient donc d’adopter une rédaction qui ne les exclue pas des dispositifs.