- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Il est interdit d’acquérir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, lorsqu’ils sont détenus pour participer à des spectacles. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑22 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, pour les faire participer à des spectacles, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. »
Cet amendement vise à élargir l’interdiction de détention des animaux d'espèces non domestiques pour les faire participer à des spectacles, à l’ensemble des établissements, qu’ils soient fixes ou itinérants. Il ne faudrait pas que l’interdiction de détention dans les seuls établissements itinérants conduise à l’ouverture de nouveaux établissements fixes qui réalisent des spectacles avec les animaux concernés.
L’amendement précise également dès à présent la liste des animaux concernés, au lieu de laisser cette définition à une décision ultérieure du gouvernement.