Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.