Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ».
Exposé sommaire
L’article initial interdit uniquement l’élevage de visons. La rédaction restrictive retenue dans la proposition de loi n’empêcherait donc nullement la création d’élevages d’autres animaux également destinés à la production de fourrure (renard, lapin, chinchilla, raccoon). Le présent amendement a pour objectif de couvrir l’ensemble des élevages destinés à la production de fourrure.