Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
L'article 15 de cette proposition de loi vise à interdire les élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de cinq ans.
Il est proposé d'aller plus loin et plus vite avec l'amendement proposé qui vise à interdire les élevages de ces animaux sauvages dès le 1er janvier 2022.