- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« L’établissement met tout en œuvre pour assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable aux usagers notamment en cas de rupture de la distribution par la voie habituelle. »
Le présent amendement vise à confier au nouveau syndicat mixte ouvert compétent en matière d’eau potable la mission de veiller à ce que l’ensemble des usagers disposent d’eau potable en quantité et en qualité y compris lorsque des tours d’eau doivent être effectués pour la réparation des réseaux d’eau potable.
Pour ce faire, le syndicat mixte ouvert devra tout mettre en œuvre pour assurer des méthodes alternatives de distribution d’eau potable aux abonnés privés d’eau.
Cet amendement a pour objet de protéger les usagers contre des coupures intempestives de la distribution d’eau potable par la voie traditionnelle sans qu’ils ne puissent disposer d’un produit de substitution.
Une telle entrave constitue en effet une atteinte inadmissible au droit fondamental de l’accès à l’eau potable tandis que la période sanitaire particulière rend indispensable l’accès à l’eau.
L’OMS évalue entre 10 litres et 20 litres d’eau, les besoins élémentaires en eau de l’homme chaque jour.
Or, dans le cadre de la crise de l’eau en Guadeloupe, il apparaît que de nombreux usagers peuvent traverser plusieurs jours sans eau dans le robinet et sont contraints d’amputer le budget du ménage afin de prévenir ou de traiter les conséquences de ces ruptures dans la distribution sur leur quotidien.
Ce qui ne saurait être toléré.