Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le présent amendement prévoit la participation de son président aux travaux du comité syndical. Il pourra ainsi, afin de mieux éclairer l'instance décisionnaire du syndicat mixte, porter en son sein les positions des usagers.