- Texte visé : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète« En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui seront transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne seront transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ni au syndicat mixte. »
Cet amendement vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI membres du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.