- Texte visé : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. Les trois chambres consulaires disposent chacune d’un siège. Les représentants des usagers du service public de l’eau disposent d’un siège pour chacun des trois bassins géographiques. Les cinq établissements publics de coopération intercommunale précités disposent chacun d’un siège pour la personnalité qualifiée qu’ils désignent. Le représentant de l’État en Guadeloupe dispose d’un siège. »
Cet amendement vise à définir la répartition des sièges au sein du comité syndical :
État : 1 siège
Communautés d'agglomération : 20 sièges
Région : 4 sièges
Département : 4 sièges
Chambres consulaires : 3 sièges
Associations des usagers : 3 sièges
Personnalités qualifiées : 5 sièges
TOTAL : 40 sièges