Fabrication de la liasse

Amendement n°CF12

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, après le mot :

« communes »

insérer les mots « :

« , les collectifs ou associations de sinistrés »

Exposé sommaire

Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.