Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, »
Exposé sommaire
Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.