Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins »
Exposé sommaire
Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?