Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« six »
le mot :
« trois »
2° Compléter cette phrase par les mots :
« et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. »
Exposé sommaire
Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il convient aussi qu'il y ait des représentants des collectifs ou associations de sinistrés.