Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 6, après les mots :
« des habitants »
insérer les mots :
« ainsi que des associations représentant les habitants sinistrés »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations défendant les habitants sinistrés comme destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des particuliers, qui se trouvent souvent bien démunis face aux compagnies d’assurance qui instruisent leurs dossiers. Leur mention semble donc incontournable.