Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et des habitants »,

les mots :

« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :

« des habitants »,

insérer les mots :

« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».

Exposé sommaire

Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.