Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
Stéphane Baudu
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑1 »,
la référence :
« L. 125‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.