Fabrication de la liasse

Amendement n°AE1

Déposé le mercredi 3 février 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

I- Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».

II- En conséquence, à l’alinéa 9 du même article, après l'année : 

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7% du revenu national brut d’ici 2025 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron mais également de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables de la planète.