- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »
Le projet de loi prévoit que « d’ici 2022, 100 % des projets et programmes de l’AFD devront être marqués genre et 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Les 100 % de projets AFD « marqués genre » signifient seulement que les projets ont été évalués au regard du marqueur genre OCDE (marqués 0, 1 ou 2), mais pas nécessairement qu’ils ont eu une « bonne note ». 100 % des projets AFD peuvent donc être évalués (« marqués genre ») mais ne pas du tout prendre en compte les questions de genre. Cette cible fournit donc simplement plus d’informations sur la nature des projets mais ne garantit en aucun cas une meilleure prise en compte du genre. Quant à la cible selon laquelle 50 % des projets de l’AFD ayant le genre pour objectif, elle manque clairement d’ambition face à d’autres pays qui se sont dotés d’une diplomatie féministe comme la Suède et le Canada et qui avoisinent quant à eux les 85 % de l’aide intégrant le genre. Ce sont ainsi 85 % des volumes d’APD totale qui devraient être dotés du marqueur genre 1 et 2 et sur ces 85 %, 20 % des volumes d’APD devraient être marqués 2, ce que vise à entériner cet amendement dans le texte.
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.