Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Exposé sommaire
Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi, mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global annexé, qui n’a pas en l’état valeur normative, comme l’a précisé le Ministre des Affaires étrangères lors de l’audition du 2 février 2021 devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale. Comme l’ont rappelé l’ensemble des OING concernées, les objectifs encadrant l’APD française ne peuvent être laissés, de fait, à l’appréciation des opérateurs. Ils doivent être fixés par la représentation nationale.