- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de contrôle proposés par ce projet de loi sont isolés les uns des autres, sans possibilité de contrôle global par le Parlement. Comme l’a notamment indiqué l’ONG CCFD Terre Solidaire l’indépendance et la portée des travaux de la Commission d’évaluation suppose qu’elle rende compte de ses travaux au Parlement, via une revue annuelle dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée les parlementaires, et non pas uniquement aux institutions chargées de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.