Fabrication de la liasse

Amendement n°AE156

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le contrôle de l’Agence française de développement dans les mêmes dispositions que la société Expertise France, avec le contrôle de la Commission définie dans l’article 9, toujours dans le but de favoriser une politique de développement plus transparente.