- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes ainsi qu’aux rapporteurs « cohérence des politiques sur le développement international » de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité que crée cette loi ne sont pas mis en relation les uns avec les autres, ce qui limite leur efficacité. En outre, l’indépendance de la Commission d’évaluation doit être assurée par le fait que la Commission rende compte de ses
travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C’est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir une revue annuelle des travaux de la Commission
indépendante dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée par les commissions parlementaires. Il nous semble d’autre part important que les commissions parlementaires puissent exercer un droit de tirage en sollicitant de la Commission indépendante les évaluations utiles à leur mandat.