- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Supprimer l’alinéa 16.
La question de la nomination d’un ou plusieurs commissaires du Gouvernement au sein de la future filiale ne relève pas de la loi. Le décret no 2014‑1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale prévoit dans son article 12 actuel que « le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le chef du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor sont placés auprès de l’établissement en qualité de commissaires du Gouvernement. » L’intégration d’Expertise France au groupe AFD et la modification de la composition du Conseil d’administration de la future filiale rendent cette disposition caduque, l’AFD disposant au titre de l’article R515‑24 du Code monétaire et financier d’un commissaire du Gouvernement qui assiste aux travaux de son Conseil d’administration et siège également dans les organes des filiales de l’agence, à l’image de Proparco. Sa compétence pourrait ainsi être étendue à Expertise France dans les futurs statuts de la filiale.
La mention du délai exécutoire après réception des décisions par le ou les commissaires du Gouvernement ne relève pas non plus de la loi. Cette question est actuellement réglée dans le décret du du 29 décembre 2014, qui prévoit en outre un délai de quarante-huit heures plus conforme avec la réactivité et l’agilité attendue de l’agence, Expertise France étant régulièrement amenée à mettre en œuvre sans délai des projets politiquement sensibles, qu’ils soient financés par la France ou un bailleur international. Cette réactivité doit être maintenue dans le cadre de l’intégration d’Expertise France à l’AFD.