- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablement être approuvée par le Parlement.
Cet amendement vise à sécuriser la mission de service public d’Expertise France et sa vocation d’opérateur de la coopération technique internationale de la France sans interdire une entrée d’autres acteurs de la coopération internationale française à son capital. Il permet au Parlement d’exercer un droit de surveillance sur toute évolution de son capital qui pourrait modifier la nature des missions de la SAS Expertise France.