Fabrication de la liasse

Amendement n°AE207

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Tombé
(jeudi 11 février 2021)
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Commission d’évaluation remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Le rapport est examiné et débattu par la ou les commissions en charge de l’Aide publique au développement. »

Exposé sommaire

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes.