Fabrication de la liasse

Amendement n°AE208

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Tombé
(jeudi 11 février 2021)
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les autres personnes publiques »,

par les mots :

« toutes les organisations ou personnes ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission.