Fabrication de la liasse

Amendement n°AE306

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Michel Herbillon

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Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : »

Exposé sommaire

Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.