- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la promotion des droits humains »,
les mots :
« la réalisation des droits humains, la préservation de l’espace humanitaire ».
Le texte de loi actuel fait peu référence à l’action humanitaire. Le texte de loi et le cadre de partenariat global ne rappellent pas le cadre légal de l’action humanitaire de la France lié à l’application des principes fondamentaux des conventions internationales signées, en particulier le Droit international humanitaire, ainsi que de la préservation de l’espace humanitaire. Cela peut créer des risques pour les organisations humanitaires agissant en vertu de ce cadre légal international. En prenant mieux en compte ces engagements, le texte de loi précisera ainsi la prééminence de ce cadre légal international et de ces conventions internationales adoptées par la France sur d’autres stratégies opérationnelles.
Il est par ailleurs nécessaire de réaffirmer en tant que tel que la préservation de l’espace humanitaire et l’application du Droit international humanitaire sont une partie intégrante et sine qua non de l’effort de solidarité de la France.