Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
A l’alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent le terme « indépendante » pour ancrer et réaffirmer textuellement, le caractère indépendant de la Commission d’évaluation.