- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après la deuxième phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
Elle se dote d’instruments de régulation des actifs français fonciers à l’étranger.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés à trait aux actifs français fonciers à l’étranger. A l’automne 2018 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) : alors que la première tire la sonnette d’alarme sur les conséquences dramatiques du changement climatique sur la faim dans le monde et la progression de la sous-nutrition, le second confirme le rôle majeur des sols dans la résilience climatique.
Le lien entre l’accaparement – compris comme une démesure dans la concentration – et l’appauvrissement des sols nous oblige à constater que face au caractère tragique des enjeux écologiques - risque climatique et effondrement de la biodiversité- la puissance publique se doit prendre des mesures concrètes pour combattre l’accaparement et ainsi préserver une grande part de notre « assurance vie ».
Une juste partition cadastrale pour toutes les paysanneries du monde commence par une exemplarité des investissements français dans le foncier agricole dans les pays tiers.
Dans un souci de réciprocité de notre volonté commune de protéger les terres agricoles françaises d’investisseurs étrangers, le présent amendement a pour but de nous doter d’instruments de régulation des actifs français sur les terres agricoles étrangères.