Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette mention afin de préciser les contours de cette commission d’évaluation dont le présent projet de loi ne précise pas par ailleurs ni le mandat ni la nature des missions.