- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« (v) la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). »
Inscrire la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans les textes de référence du cadre de partenariat global permet, d’une part, de réaffirmer l’engagement de la France pour assurer l’effectivité des droits de l’enfant au titre de la Convention, et d’autre part, de faire valoir les droits de l’enfant à travers les actions de coopération et de solidarité internationale de la France. Cela permettrait de renforcer la visibilité des droits de l’enfant de manière transversale dans le texte afin de répondre à la situation de vulnérabilité des enfants, particulièrement en zones de conflits et particulièrement pour les jeunes filles. Enfin, les enfants représentent une part très importante des populations des pays prioritaires de l’aide publique au développement, la référence à la Convention permet de nommer les droits de l’enfant en tant que tels et de garantir une approche holistique de l’aide publique au développement.