Fabrication de la liasse

Amendement n°AE515

Déposé le samedi 6 février 2021
Discuté
Tombé
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut avoir lieu », 

les mots : 

« doit avoir lieu sur une base biannuelle »

II. – À l’alinéa 6, après le mot :

« Sénat »,

insérer les mots : 

« avant le dépôt du projet de loi de finances à venir ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient à préciser les conditions dans lesquelles le débat au Parlement sur le rapport APD s’organise.
 
En d’autres termes, il vise d’une part, à attacher au débat parlementaire qui accompagne la présentation du rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement un caractère contraignant et à préciser, d’autre part qu’il intervient sur une base bi-annuelle et en amont du projet de loi de finances de l’année à venir, afin d’éclairer les débats parlementaires qui se tiennent à l’occasion de cet exercice budgétaire, et plus précisément lors de l’examen de la mission « aide publique au développement ». Ce n’est que dans ces conditions que député.e.s et sénateur.rice.s pourront disposer des éléments nécessaires pour se saisir au mieux de cette potentielle opportunité législative qui s’offre à elles et eux pour contribuer à la politique d’aide au développement de la France.